La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 195

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 décembre 2017, que M. N..., propriétaire des lots n° 1 et 2 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 3, avaient annexé des parties communes au rez-de-chaussée de l'immeuble, à la hauteur de la porte d'accès au lot n° 1, les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires en remise en état des lieux ; Sur le...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° Y 21-10.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 M. X D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-10.087 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... S... venant aux droits de P... S..., la société Prévalet Cuisinella et la société H... et Fils ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mis en cause par M. S..., qui avait été assigné par le preneur à bail d'un local commercial en indemnisation...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° X 20-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 1°/ M. B V, domicilié Adresse 3, 2°/ M. K V, domicilié chez M. E V, Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 20-22.111 contre l'arrêt...

...SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 décembre 2017, que M. T..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Deligny et compagnie, prise en sa qualité de syndic, en annulation des assemblées générales des 27 juin 2009, 13 février 2010, 26 juin 2010, 25 juin 2011 et 9 juin 2012 et, subsidiairement, de certaines de leurs décisions ; Sur...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2017 que, par acte du 15 juillet 2004, M. M... l'emprunteur, fonctionnaire d'Etat, né ... , a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux annuel initial de 2,80 % ; qu'il a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la banque au...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 mai 2017 rectifié par arrêt du 20 octobre 2017, que M. Y... a été engagé au sein de la société clinique de la Gaillardière le 12 décembre 2011 par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement ; qu'il a, par la suite, conclu cinquante-neuf contrats à durée déterminée, non continus, avec ce même employeur jusqu'au 16 janvier 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2017, que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage les consorts A..., W... et autres devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle...

...SARL Cabinet Briard, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. T...-F... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2018, que M. T...-F... ayant, en sa qualité d'unique héritier de C... F..., son père, réclamé vainement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque le déblocage à son profit des sommes qui auraient...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° V 21-15.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 M. Z P...