La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 165

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2015, que M. et Mme B ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Lelièvre Constructions Mancelles la société LCM ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison ont été souscrites auprès de la société MMA IARD les MMA ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 13 juin 2006 ; que, se plaignant...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 11 mars 2008, M. J s'est rendu caution solidaire, avec M. R, d'un prêt consenti le même jour par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la Caisse à la société Sir la société ; que la société Redback, détentrice de la totalité des parts de la société, a décidé la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine, sans liquidation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 13/04510, que la société C-Dio était la filiale d'un groupe oeuvrant dans la petite et moyenne distribution, dont la société Compagnie C Super la société C Super était filiale opérationnelle ; que cette dernière avait conclu, en 2002, avec le cabinet Danjou Conseil, dirigé par M. X..., un contrat de prestations de conseil et assistance en matière comptable...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont déposé une troisième demande de traitement de leur situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne a form...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 juin 2014, n° 12-29. 065, que, par actes des 26 mars 1994, 9 mai 1995, 27 décembre 1996 et 28 mars 1997, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit quatre prêts immobiliers auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque ; que, par acte du 28 juillet 2001, les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2016, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la banque à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., le bien immobilier de ces derniers a été adjugé à la société MM ; que la société JCM la société ayant déclaré former une...