La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 150

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° A 20-16.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 la commune d'Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 6, à formé le pourvoi n° A 20-16.111 contre le...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2008, que la société Co et Trading, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme X..., a cédé son droit au bail à la société Tebessa. com ; que les bailleurs, considérant que cette cession était intervenue en violation des clauses du bail, les ont assignées aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Y..., B... et Z... ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2007, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Absia, M. X..., désigné liquidateur, a assigné MM. Z..., Y..., B... et A... en paiement des dettes sociales sur le fondement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 novembre 2007 qu'en février 1992, lors de l'obtention d'un prêt de 1,5 millions de francs en faveur de la société DM dont il était caution, M. X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque Demachy Worms auprès de la société Préservatrice foncière assurance vie PFA, aux droits de laquelle se trouve la société AGF vie ; qu'il a ensuite, en 1994, également adhéré au contrat d'assurance...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balicco Nîmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Christophe X... et Mme Nathalie X..., épouse Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, bien que la société Balicco Nîmes société Balicco ait transféré son siège social avec déclaration de cessation d'activité au 10 février 2005, elle avait continué à exploiter sa clientèle à Nîmes en utilisant les mêmes véhicules...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'action engagée le 24 août 2001 en référé aux fins d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction, apparent ou caché, que la société Naxitis n'avait pas pour activité professionnelle la vente d'immeubles, qu'il ne pouvait être soutenu que cette sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2006 que la société Multiburo a pris à bail des locaux à usage commercial selon un loyer fixé avec un minimum garanti à la société Diamant ; que celle-ci a refusé de renouveler le bail ; que la preneuse a assigné en fixation du montant de l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Multiburo fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 140 018 euros...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 décembre 2007 que M. X..., engagé le 24 juillet 2001 par l'Association Vol moteur de l'aéro club du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2005, reprochant à l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture de son contrat imputable selon lui à son...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 13 F-D Pourvois n° R 21-19.464 Y 21-20.529 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ M. B X, 2°/ Mme F I, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé les pourvois n° R 21-19.464 et Y 21-20.529 contre...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...