La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 149

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Annecy Foncier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que tout copropriétaire pouvait librement fractionner son lot, sans obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale, qu'en l'espèce, la division du lot n° 1 en lots n° 4 et 5 destinés à la construction de maisons...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° U 21-17.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Hydr'o Berry, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 21-17.213 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 août 2016, que la société civile immobilière Ameri la SCI, propriétaire d'un terrain dans un lotissement, en a cédé une partie à la société Idat patrimoine qui y a édifié un chalet et à laquelle la SCI a reproché de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Otis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Y..., M. Z... les consorts X...- Y...- Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juillet 2007, que Mme X..., victime d'un accident survenu, le 16 juin 2000, dans un magasin, propriété de la société Supermarché Champion la société Champion, a assign...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, cette dernière qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement, est tenue de la partie exigible...

...SCP Boutet, SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 2007, qu'en vue de l'acquisition d'un manège et d'un camion, Mme X... a contracté en 1996 deux prêts auprès de la banque monégasque Sécuritas, devenue la société Locaumat, garantis notamment par le cautionnement de sept personnes physiques, dont M. et Mme Y... ; que les engagements ainsi souscrits n'ayant...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 21-21.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société des Boutiques du centre commercial de Localité 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-21.031 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Hischam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 19 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait communiqué tardivement les pièces 28 à 32 communiquées, le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant ces pièces des débats ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites aux débats que Mme X... n'avait pas levé l'option de la...