La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 148

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 25 octobre 2007, que par acte du 1er juillet 2005, la société la Civette des Arcades a vendu son fonds de commerce de débit de tabac à M. X... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire à ce dernier ; que le prix devait être payé comptant par l'acquéreur entre les mains du notaire le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente fixé au premier janvier 2006, puis...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurofactor de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manutention de transport location la société Matraloc a conclu un contrat...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir que Mme X... s'était portée caution du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à M. Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la caisse régionale de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la caisse a consenti à Mme Marie-Noëlle X... et à sa mère Mme Marie-Thérèse X... un prêt destiné à l'acquisition des parts de la société Grandval beauté la société, et à la société plusieurs concours financiers sous la forme d'une ouverture de crédit et d'un prêt dont Mme Marie-Thérèse X..., Mme Marie-Noëlle X... et le père de cette dernière M. X... les consorts X... se...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués Aix en Provence, 28 juin 2007 et 7 mai 2008 que la société Nofrayane a confié à M. X..., des travaux de sous traitance sur différents chantiers en Guyane ; que le tribunal de commerce de Grasse a ouvert, par jugement du 4 février 1992, un redressement judiciaire à l'égard de M. X... avant de prononcer sa liquidation judiciaire, par jugement du 16 mars 1992, la société Gauthier Sohm, étant désignée liquidateur ; que ce dernier ayant...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008, que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société Maurice X... ; Attendu que la société Maurice X... et M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir étendu à l'encontre de la société Maurice X...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité étrangère, qui avait été engagé le 2 janvier 2002 en qualité d'agent de propreté par la société l'Audacieuse, a été licencié pour faute grave le 9 juin 2005 au motif que ses papiers d'identité et son autorisation à exercer une activité salariée étaient des faux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que le projet de ZAC établi par la commune était daté de juin 2003 et que le 28 mars 2003 M. X... avait renoncé à la condition suspensive et transmettait les actes de caution bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que la...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° S 21-12.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Financière Vendôme, SPRL société de droit belge, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Financière Vendôme GRP, société en commandite...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que le juge judiciaire saisi d'une demande de suspension des poursuites sur le fondement de ces textes n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le bien fondé ou non de la demande d'admission au dispositif de désendettement ; Attendu, selon l'arrêt...