La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 147

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la somme objet du commandement de payer délivré le 28 septembre 2005 ne représentait qu'un peu plus de quatre mois de loyers et charges et que les premières difficultés étaient intervenues à la fin de l'année 2004 alors que pendant cinq ans les loyers avaient été réglés ponctuellement, relevé que la sanction prévue au défaut de dénonciation du commandement de payer à la caution...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° K 21-17.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. O U, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 21-17.205 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile, dans le litige...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Mandon, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Centre commercial de Chambéry et à la Selarl Mayon, en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. X..., de leur désistement partiel au profit de M. A... agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI Centre commercial de Chambéry ainsi que de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... s'est pourvu le 27 juin 2008 contre un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Besançon au profit de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de l'UDAF du Jura, ès qualités de tutrice de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de Mme Odette X... et de M. Marcel X... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code ; Attendu que les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger à ces dispositions à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale au plus à deux ans ; que si, à l'expiration de cette...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 9 février 2006 a condamné la société Banque Chalus la banque à signer le "compromis" de vente d'un immeuble au profit de la société Patrival la société dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; que la société Patrival ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la banque à payer à la...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Chrysmary et la société Parking du centre font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Seogi, alors, selon le moyen, que constitue un aveu judiciaire la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir, l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, étant réputé avoir reçu pouvoir spécial à cet effet ; qu'il ne saurait dès lors être dénié toute valeur à une déclaration faite...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2008, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 juillet 2008, que la société Océan a confié la réalisation de ses actions de communication à la société Bambuck et associés la société Bambuck pendant une durée déterminée, moyennant une rémunération mensuelle ; que la société Océan ayant refusé une augmentation de ses honoraires, puis résilié le contrat de manière anticipée, la société Bambuck, après avoir alors cessé toute prestation pour le compte...