La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 14

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° V 21-11.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. Z S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-11.257 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, dans le...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° H 20-18.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme R L, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-18.532 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le litige...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 21-10.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. L E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-10.506 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges chambre...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mai 2012, que les sociétés Natiocrédibail et Immobail ont consenti à la société Sypaver un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier et que cette convention comprenait une obligation d'entretien renforcée ; que la société Sypaver a consenti à la société DATEP la sous-location de divers locaux à usage commercial dépendant de cet ensemble immobilier ; que la DATEP a cédé à la société Auto pneus center le fonds de commerce exploité dans ces...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 2012, que les époux X..., d'une part, et les époux Y..., d'autre part, ont revendiqué chacun la propriété d'une cave située sous la parcelle n° A 77, propriété des époux X..., s'ouvrant sur la parcelle n° A 184, propriété des époux Y... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que M. Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs...

...SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2013, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 22 octobre 2012, que la société de l'Etudiant a donné à bail le 19 juin 2007 à Mme X..., M. Y... et Mme Z... un logement à Amiens, qu'au départ des locataires, le bailleur a constaté des dégradations pour lesquelles il a demandé réparation aux locataires pour un montant de 663, 45 euros ; Attendu que la société de l'Etudiant fait grief au jugement de rejeter...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité angolaise, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placée en détention provisoire et condamnée pour soustraction à l'exécution d'une reconduite à la frontière ; qu'au jour de sa libération, le 9 septembre 2010, le préfet du Rhône a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 11 septembre 2010, un juge des...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 22 octobre 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Damien, a donné congé à effet au 25 février 2012 ; que la société Damien a assigné Mme X..., ainsi que M. X... en sa qualité de caution, en paiement de loyers et indemnités d'occupation ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par la locataire, le...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers...