La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 116

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2011, que le 7 mai 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres la caisse a consenti à l'EURL ES la société créée par M. X..., deux prêts respectivement de 17 000 euros et 28 000 euros dont ce dernier s'est rendu caution ; que, entre le 26 juillet 2005 et le 17 juillet 2007, à un moment où la société se trouvait en difficulté financière, la caisse a...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la S. C. P. Philippe Delaere, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en sa qualité de commissaire au plan au redressement judiciaire de la société Depac cadeaux publicité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2012, arrêt n° 395, RG N° 11/ 02161, que la société Depac cadeaux publicité la société Depac ayant été mise en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Chimie bâtiment conseil développement, et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Z... et M. Guillaume A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole en date du 20 novembre 1997, Gérard A..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son épouse, Mme Z..., s'est engagé à céder à M. Y... ou à toute personne qu'il entendrait se...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la société UAP assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie à son profit et à celui de son épouse, Mme Y... ; que cette dernière, le 15 juin 2002, a demandé et obtenu le versement à son profit du capital prévu au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 novembre 2010, que la société Banque du groupe Casino, aux droits de laquelle vient la société Laser Cofinoga, a fait signifier à Mme X... un procès-verbal de saisie-vente sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance d'un juge des référés dans un litige l'opposant à la SCI Landais la SCI, son bailleur, la société Joga Futbol la société a formé à son encontre, pour la première fois en cause d'appel, diverses demandes relatives aux travaux en toiture, à la réfection d'un muret, à l'installation d'un portail et d'une boîte aux lettres, à la réparation de cellules électriques, au remboursement d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 novembre 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2010 et les productions, qu'un jugement a constaté que la vente, par Mme X... à M. et Mme Y..., d'une maison et d'une bande de terrain prise sur la cour de la propriété voisine, conformément au premier plan de division établi au mois de juillet 2004 par un cabinet de géomètres-experts, était parfaite, a renvoyé les parties devant le notaire charg...