La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 113

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 11 décembre 2009 les assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble Le Maurétania tenues depuis le 20 octobre 1997 jusqu'au jour de l'arrêt avaient été annulées, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Maurétania ne pouvait se prévaloir d'une autorisation d'agir en justice donnée au syndic par l'assemblée...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2013, que le 19 février 2004 M. et Mme X... ont acquis un fonds de commerce pour un prix partiellement financé au moyen d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en remboursement du solde du prêt Mme X..., laquelle, lui reprochant...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 21 janvier 2013, rendu en dernier ressort, que la SCI de l'Etudiant est propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X...et M. Y...; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les courriers adressés aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2011, que M. X... a été engagé par la société IRI France, devenue Société Symphonyiri group, à compter du 6 août 2003 en qualité de vice président et directeur du département MCA ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le voir condamner à lui verser diverses primes et commissions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2013 que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du 13 octobre 2010 qui l'avait condamnée à payer à son frère, M. X..., une certaine somme que celui-ci avait réglée pour son compte au Crédit agricole ; que devant la cour d'appel, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts et sollicité la compensation entre sa créance et celle de M. X... ; que par un arrêt du 12...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, et les productions, que Mme X..., infirmière libérale, a souscrit deux contrats auprès de la société Cegema garantissant le versement d'indemnités journalières en cas de perte de revenus dans le cadre de son activité ; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail le 2 janvier 2007, en raison d'une hernie discale, la société Cegema lui a versé des indemnités...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que le fonds commun de titrisation Hugo créances I le FCT Hugo créances I a fait délivrer le 4 janvier 2012 à l'encontre de Mme X..., un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 30 novembre 1992 ; que cette dernière, assignée à l'audience d'orientation, a notamment soutenu que le commandement de payer était nul ; Attendu que le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2013, que la société Grandvision France, filiale de la société Grandvision qui vient aux droits de la société Grandoptical France, exploite notamment les marques françaises « pourcent'age », « avant'age » et « votre âge c'est votre avantage », dont la société Grandvision est titulaire et qui ont été déposées respectivement le 4 août 2006 sous le n° 06/ 3444699 et le 25 août 2006 sous les n° 06/ 3447170 et 06/ 3447169, en...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chenard et Walcker, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011, au profit de la société de droit allemand Deutsche Pfandbriefbank AG, le comptable public responsable du service des...