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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-14492

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-14492
Numéro NOR : JURITEXT000026643835 ?
Numéro d'affaire : 11-14492
Numéro de décision : 21201768
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-11-15;11.14492 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chenard et Walcker, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011, au profit de la société de droit allemand Deutsche Pfandbriefbank AG, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Levallois-Perret, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Paris 8e arrondissement et le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord Est ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Chenard et Walcker de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Chenard et Walcker aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Deutsche Pfandbriefbank AG la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 novembre 2012, pourvoi n°11-14492

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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/11/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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