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28-005 Élections et référendum. - Dispositions générales applicables aux élections. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur attribuant la nuance politique " extrême droite " à la liste " Rassemblement pour Cogolin " dont il était tête de liste lors des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020, ensemble la décision du préfet du Var du 6 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande de rectification. Par un jugement n°2000871...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à leur déclaration préalable ayant pour objet la création, sur les parcelles cadastrées section AD n° 144, 145, 332 et 430, situées impasse Calendau sur le territoire communal, d'une voie d'accès aux parcelles cadastrées...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement la dette de l'État à l'égard de M. B... A... à la somme de 26 970,38 euros et de condamner M. A... à rembourser la différence entre cette somme et celle qui lui avait été allouée à titre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner l'État à lui verser une somme de 276 389,43 euros en principal, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, date de sa demande préalable à l'administration, en réparation du préjudice né de l'abstention de l'État de l'affilier au régime général de sécurité sociale...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 853,83 euros, avec les intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite pour la période allant de 1976 à 1989, dans le cadre des mandats sanitaires qui lui ont ét...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 13 février 2014 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la préfecture de Haute-Garonne a rejeté sa demande, en date du 6 février 2014, tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi à raison du défaut d'affiliation par l'Etat aux régimes général et...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-04-03-02-01-03... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 142 892,30 euros, avec les intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande préalable du 3 octobre 2012. Par une ordonnance n° 1603579 du 18 avril 2017, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à M. A...une provision d'un...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 288 249,36 euros, avec les intérêts à compter du 17 février 2012. Par une ordonnance n° 1700183 du 30 mai 2017, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision d'un montant de 288 249,36 euros, avec les intérêts...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 146 679,82 euros, avec les intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande préalable du 2 mars 2012. Par une ordonnance n° 1701487 du 29 décembre 2017, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à M. A...une provision...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 395557 du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 14DA00114 du 22 octobre 2015 en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus d'inscrire Mme F...sur le tableau de garde du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi...