Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 1690

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomittant à... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., administrateur de la société anonyme Mach II, a démissionné de ces fonctions le 27 juillet 1985 ; que, faisant état d'un contrat de travail signé avec cette société, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire et diverses indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1990 de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Georges, - Y... Jeannine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, sur leur opposition à un arrêt du 2 novembre 1988, a mis à néant les seules dispositions civiles dudit arrêt, a débouté les époux X... de leur demande de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Décision... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Maxime X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Détenus - Détenu libéré - Détenu restant... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-13 et R. 161-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Contrat à durée indéterminée - Emploi permanent - Recherche... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engag...

COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Radiation au titre de l'article 335-7 du Code pénal - Interdiction professionnelle de plein... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1989 que par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 16 mai 1983 M. X... a été déclaré coupable du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier 1989, ordonné la...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Formulation de nouveaux moyens - Effet La partie qui demande... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Noël Y..., a adhéré à la coopérative agricole laitière loudéacienne COPALL en 1969 pour ses activités de productions agricoles ; qu'un compte a été ouvert à son nom dans les livres de la COPALL pour enregistrer ses diverses opérations d'apports...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans plusieurs classes d'une marque également... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 1989 que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars 1978 et enregistrée sous le numéro 104-3023 pour désigner les produits des classes 1 à 42, à l'exclusion des classes 15 et 28, la seconde, figurative, déposée le 15 juin 1978, enregistrée...

BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur l'évolution du montant de la dette garantie -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1990 que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris BNP en raison de toutes opérations effectuées...