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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il y était stipulé que les deux époux s'engageaient solidairement envers la banque ; que, par jugement du 14 février 1986, le juge aux...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Guy X... à Angers Maine-et-Loire en vue de rechercher la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Irrégularité prétendue - Pièces visées dans les conclusions - Absence de demande de communication... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, d'une part, en se fondant exclusivement sur trois attestations qui n'avaient pas été communiquées au mari, malgré les protestations de ce...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, et la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Information confiée à l'un de ses membres - Actes... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nancy, du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 décembre 1989...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris le BAS ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes n'avaient jamais été admis...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant d'un expert judiciaire commis - Attestation délivrée à la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ; Attendu que M. Arvids X... a acheté, le 5 mai 1981, à la société Garage Hess devenue depuis la société Centrale automobile de...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Acte de résiliation ou de résolution - Loi régissant le contrat 1° L'acte de résiliation... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que M. Z... a assigné la société Oxy métal industries France OMIF en paiement de commissions et d'indemnités à la suite de la cessation du contrat d'intermédiaire les liant ; que, par acte en date à Genève du 21 août 1985, est intervenue une transaction soumise à la loi suisse et stipulant la compétence des tribunaux de Genève ; que, par télex du 3 février 1986, M. Z... a proposé à M. Y...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1991, qui pour attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Autorité de la chose jugée dans une... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La-Réunion, 8 décembre 1989, que, par acte sous seing privé du 1er mars 1976, MM. Paul et Joseph Y..., propriétaires indivis, avec d'autres, d'un terrain nu, l'ont donné en location à M. Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour le preneur, d'édifier sur ce terrain les constructions...