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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Avocats pré-stagiaires - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non AVOCAT -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 février 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance expliquant la durée de la procédure - Article 175-2 du code de procédure pénale - Nature - Portée... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 août 2007, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile de L'UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE et de L'UNION RÉGIONALE DES CONSOMMATEURS des chefs de...

1° PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction d'exercer une fonction... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par...

FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Dispense - Exclusion - Cas La... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES, - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au fichier...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appels du ministère public et du prévenu. APPEL CORRECTIONNEL... ...SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à 500 000 francs CFP...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Applications diverses Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit que Mme Lynda X..., née le 13 février 1972 à Porto Novo Dahomey, de M. Médard X... et de Mme Félicienne Y..., avait acquis la nationalité française le 15 mars...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Délai prévisible d'achèvement de la procédure -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Aboyami, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger sa détention...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Sérieux de l'enquête - Caractérisation Ne donne... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour diffamation publique envers une administration publique, l'a condamné à 800 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller...