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...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony contre un arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné, à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tony X... coupable de tentative de vol commis...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007 que Mme X..., employée par la société Clinique Résidence du Parc, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 2003 par M. Y..., nommé administrateur judiciaire par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er janvier 2002, M. X... a vendu son fonds de commerce ayant pour objet la publicité et la communication à la SAS Westcom ; que sur la requête déposée le 4 octobre 2002 par M. X..., agissant en son nom personnel, le président du tribunal de commerce a enjoint par ordonnance du 4 novembre 2002, la société Got-Seznec de payer une certaine somme au titre de factures émises, sur papier à entête d'une société dénommée Westcom SA, entre le 30 mars 2000 et le 5 mars 2001, relatives...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° N 06-46.495 et n° P 06-46.496 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués Poitiers, 31 octobre 2006 que M. et Mme X... ont été engagés respectivement le 11 février 2002 et le 3 février 2003, en qualité de premier maître d'hôtel et de serveuse, par la société Revjale qui exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que ce fonds a été vendu le 20 avril 2005 à Mme Y... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en se fondant sur les avis de l'expert judiciaire, que les moisissures du bois de charpente constituaient un désordre purement esthétique, que les fenêtres du garage et la porte d'entrée pouvaient être remplacées, et que la reprise des tuiles de rive en toiture ne nécessitait que des prestations d'un montant de 100 euros, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les manquements invoqués par M. X... ne...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdallah, - X... Nadia, - Y... Zohra, épouse X..., - X... Lakhdar, - X... Fatima, - Z... Hamma-Djamila, - Z... Monique, - Y... Houria-Myriam, épouse X..., - A... Tahar, - B... Abdelkader, - X... Moussa, - X... Mustapha, - L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES RAPATRIÉS, parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M. Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois le CIL ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de la signification de l'ordonnance, le tribunal a déclaré l'opposition recevable et a condamné Mme X...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 décembre 2007, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 600 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 24 juin 2008 ; Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport le 3 juin 2008, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Capbiot s'est pourvue en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bionat services ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., placé le 14 septembre 2000 sous le régime de la tutelle, est décédé le 23 octobre 2001 en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., MM. Jean- Pierre et Jean- Michel X..., ses trois enfants, et MM. Frédéric et Raphaël A... et Mlle Rachel A... les consorts A..., ses trois petits- enfants, venant par représentation d' Anita A..., sa fille, prédécédée ; que Mme Y..., M. Jean- Pierre X... et les consorts A... ont fait assigner M. Jean- Michel X... aux fins de rapport à la succession de la somme de 40 654...