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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 07-11642

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11642
Numéro NOR : JURITEXT000018235207 ?
Numéro d'affaire : 07-11642
Numéro de décision : 40800328
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-04;07.11642 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er janvier 2002, M. X... a vendu son fonds de commerce ayant pour objet la publicité et la communication à la SAS Westcom ; que sur la requête déposée le 4 octobre 2002 par M. X..., agissant en son nom personnel, le président du tribunal de commerce a enjoint par ordonnance du 4 novembre 2002, la société Got-Seznec de payer une certaine somme au titre de factures émises, sur papier à entête d'une société dénommée Westcom SA, entre le 30 mars 2000 et le 5 mars 2001, relatives à l'exploitation du fonds ; qu'ayant accueilli l'opposition formée par la société Got-Seznec contre cette ordonnance, le tribunal a dit que M. X... était dépourvu de qualité à agir et a rejeté les demandes de celui-ci ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32 du code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X..., qui ne justifie pas de l'existence de la SA Westcom, est irrecevable en sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'examen des factures révèle qu'elles sont établies à l'entête "le P'tit Zappeur", qui est le titre du magazine gratuit publié par la SA Westcom, tandis qu'à l'examen du registre du commerce et des sociétés, il apparaît que la SA Westcom n'a aucune existence légale, son numéro 400 653 324 étant en fait celui de Christophe X..., personne physique immatriculée en qualité de commerçant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient encore que M. X..., qui ne justifie pas d'un pouvoir lui permettant d'agir au nom de la SAS Westcom, est irrecevable en sa demande étant observé qu'à aucun moment celui-ci n'a justifié avoir conservé le droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement des factures antérieures à la cession de son fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte de cession du fonds de commerce incluait une clause particulière prévoyant la transmission à la SAS Westcom des créances détenues par M. X... sur la société Got-Seznec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Got-Seznec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 04 mars 2008, pourvoi n°07-11642

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Vuitton

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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