La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 8

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 juin 2007, que M. X..., engagé le 21 mai 1996 par la société Avebe Haussimont, aux droits de laquelle se trouve la société Féculerie Haussimont et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10 janvier 2003 de deux réunions dites de "négociations" et qu'un accord a ét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin, SCP Vuitton et Ortscheidt...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Grimaud logistique, relevant du groupe Ziegler, M. X..., qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 7 mai 2003 pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 24 avril précédent par l'inspecteur du travail des transports ; que cette décision administrative a été annulée le 23 octobre 2003 par le Ministre des transports qui a refusé d'autoriser le licenciement, le recours...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2007 que Mme X..., engagée le 11 juin 1992 par M. Y... en qualité de secrétaire, invoquant des faits de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnations de celui-ci à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme Rome assurance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2007 que Mme X... a été engagée par la Société suisse d'assurances générales pour la vie humaine, le 11 septembre 1989, en qualité de contrôleur des comptes et des procédures comptables ; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X... a démissionné en indiquant qu'elle souhaitait quitter l'entreprise le 26...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 29 mars 2007, que la société Le Tremblay la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2001, son liquidateur judiciaire, M. X..., a, le 27 juin 2001, opté pour la continuation du bail commercial consenti par la SCI Hippomer la SCI ; que celle-ci a, le 24 août 2001, délivré un commandement de payer une certaine somme, correspondant aux loyers et charges pour...

...Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Hôtel Le Guitry avait clairement manifesté, le 27 décembre 2000, sa volonté de restituer les locaux qu'elle occupait mais que cette restitution avait été refusée par la SCI X..., propriétaire des lieux, cette dernière persistant de manière injustifiée à exiger de l'occupante la réalisation des travaux qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, sans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 2007 que les époux X..., qui ont acquis par acte du 9 décembre 1988 une maison d'habitation et un terrain attenant, ont, pour se voir reconnaître la possession pendant plus de trente ans d'un morceau de ce terrain, assigné leur voisine, Mme Y... qui en revendiquait la propriété ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la lecture du rapport, alors, selon le moyen, que le juge de la mise...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2255. FD rendu le 17 décembre 2008 dans l'affaire opposant M. Roland X..., domicilié ... à la société Rhodia service, société anonyme, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Tour A, immeuble Coeur de Défense, 92400 Courbevoie, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de...