La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 28

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que par acte notarié du 8 juillet 1993, les sociétés Immobail SICOMI, devenue Immocrédit et Coframi, aux droits desquelles se présentent les sociétés Affine et SPSO ont donné en crédit-bail à la société Desquenne et Giral des immeubles à usage d'ateliers et de bureaux, le contrat étant placé sous le régime des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie SICOMI ; que la société Desquenne et Giral ayant, le 25 mars 2003...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique : Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

...Me Balat, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient refuser de signer l'acte authentique aux conditions initiales et n'étaient pas fondés à exiger des vendeurs une réduction du prix de vente suite à la survenance d'un dégât des eaux ne résultant pas de leur fait et pour lequel ils avaient toute garantie, en raison de la subrogation, de percevoir de la compagnie d'assurance l'indemnité nécessaire à la remise en état des lieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs...

...Me Haas, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 octobre 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy ; Qu'à la date du 11 janvier 2008, et postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que la SCP...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2006, que M. X... et l'association ADECAJ 17 l'association, ayant été déboutés par un arrêt d'une cour d'appel du 21 mai 2002 de leurs demandes d'annulation des assemblées générales de l'association, ont saisi un juge de l'exécution de demandes de condamnation, sous astreinte, de M. Y... et Mme Z... à diverses mesures pour l'exécution de cet arrêt ; Attendu que M. X... et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 2006, que M. X... et l'association ADECAJ 17 l'association ont saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision à l'encontre de M. Y... et de Mme Z... ; Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision...

...SCP Delvolvé, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la CAF a réclamé à M. X... le remboursement d'un indû d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la CAF la somme de 440,49 euros, le jugement se borne à viser les conclusions de la caisse, les pièces versées aux débats...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...SCP Boullez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné, devant un juge de l'exécution...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ; Attendu que le groupement foncier agricole Château Haut-Vigneau ayant formé une demande tendant au dessaisissement...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 septembre 2006, M. Y... X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; que par ordonnance du 14 septembre 2006 un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. Y... X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses...