La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 26

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socolimm et M. Hedder X... les cessionnaires ont acquis le 4 juin 1998 les parts de M. Y... et d'autres associés que ceux-ci détenaient dans la SCI Martinique bricolage ; que l'acte de cession de ces parts prévoyant que "les cessionnaires devaient rembourser aux cédants" le montant de leur compte-courant d'associés arrêté à la somme de 875 082,42 francs 133 405,46 euros", M. Y... a assigné ces derniers en paiement de cette somme ; que le tribunal...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protection dans les parties privatives...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Homologation - Procédure - Nature - Détermination -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 22 janvier 1962 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont adopté, par contrat du 17 mars 2004, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci à l'époux survivant et ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 23 octobre 1998 confirmé par décision du 26 janvier 2000 ; que par requête du 21 juin 2004, elle a demandé la mainlevée de la mesure de tutelle ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Chartres, 30 juin 2005 d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que le jugement relève, par motifs adoptés, que Mme X... présente une subexcitation psychomotrice avec...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François X... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5,222-9 du code pénal,593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été opposé à la société Icauna Finances à l'occasion d'un litige portant sur la rupture d'un contrat d'apporteur d'affaires conclu entre ces parties ; qu'un arrêt devenu irrévocable a débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la société Icauna Finances avait manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; que, reprochant à son conseil d'alors, M. Y..., de ne pas avoir soutenu le moyen tiré de l'existence d'une obligation...

...SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortri ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à d'anciens associés, un expert a été désigné, dont M. X... a contesté les conclusions en réclamant que soit ordonné un complément d'expertise ou une nouvelle expertise ; que cette demande a été rejetée par jugement du 10...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M. Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois le CIL ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de la signification de l'ordonnance, le tribunal a déclaré l'opposition recevable et a condamné Mme X...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, dont Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X..., a cédé à M. Y... une partie des actions composant le capital social de la société anonyme nouvelle Lacco ; qu'assigné par Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X... les consorts X... en paiement du seul prix des actions...