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26/03/2008 | FRANCE | N°07-12808

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12808


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protecti

on dans les parties privatives devait être considéré conformément au règlement d...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protection dans les parties privatives devait être considéré conformément au règlement de copropriété comme privatif et sa réfection laissée à la charge des copropriétaires concernés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios ; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-12808
Date de la décision : 26/03/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 mar. 2008, pourvoi n°07-12808


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Vuitton

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.12808
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