La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 23

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2006, que Mme X... a été engagée par la société Damcy en qualité de caissière par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 au 1er avril 2000 pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'après avoir travaillé pour la société Mial dans le cadre de contrats à durée déterminée du 3 avril 2000 au 29 novembre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a signé le 3 mars 2003 un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le 3 septembre 2001, la société Top Loc avait informé les bailleresses de la présence de gens du voyage sur une partie du terrain loué, celles-ci étaient intervenues immédiatement et avaient fait partir ces derniers et ayant souverainement retenu que les sociétés Chautard et Chautard Holding les sociétés Chautard établissaient, par la production d'un courrier émanant de la société Top Loc en date du 31 octobre 2001...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2006 que Mme X... a été engagée le 1er avril 1984 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X... a été mise en...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application ASTREINTE loi du... ...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins, ont demandé la liquidation de l'astreinte...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 septembre 2006, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société Sagena, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 mars 2000 prévoyant notamment un prix forfaitaire, une durée totale de travaux de huit mois à compter de la déclaration d'ouverture du chantier fixée au 14 janvier 2001, et des pénalités de retard égales à 1/3000 e du prix, chargé la société Midi Provence service...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Bernard Lefort Durant Berger ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 31 et 59 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de...

...SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Guillaume, - Y... Marcel, tiers saisi, - LA SOCIÉTÉ ALLIANZ VERSICHERUNG AG, requérante, contre l'arrêt n° 1313 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre Guillaume X..., David X..., Giovanni Z... et Xavier A..., des chefs, notamment, d'obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux documents administratifs, recels en bande organisée, a ordonné la remise au...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nizar, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de CHAMBÉRY, en date du 15 janvier 2008, qui, dans l' information suivie contre lui pour vols avec arme, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en annulation d' actes de la procédure ; Vu l' ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2008, prescrivant l' examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 06-41.874, R 06-41.875, S 06-41.876 et T 06-41.877 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et A... ont été informées le 30 octobre 2002, par leur employeur, la maison de retraite "Lou B..." aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé, de la fermeture à compter du 31 décembre 2002, de cet établissement sis à Le Rouret où elles occupaient un...

...SCP Boullez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 29 novembre 2005, que M. X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ayant fixé les honoraires dus par lui à la société Le Nue, Carteret, Duterme à la somme de 17 649,41 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant de sa condamnation à la somme de 16 329,76 euros...