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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2008, 03-16080

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-16080
Numéro NOR : JURITEXT000018804757 ?
Numéro d'affaire : 03-16080
Numéro de décision : 20800706
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-07;03.16080 ?

Analyses :

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Constatation - Nécessité.

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée aurait eu pour effet de priver les propriétaires des fonds voisins de tout accès à la voie publique et que les débiteurs ne sont pas de mauvaise foi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère

Références :


Sur les conditions de la suppression d'une astreinte, à rapprocher :2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-17769, Bull. 2003, II, n° 278 (cassation partielle), et l'arrêt cité


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins, ont demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour supprimer cette astreinte, l'arrêt retient que la construction ordonnée par le tribunal aurait eu pour effet de priver les époux Y... et Z... de tout accès à la voie publique et que M. et Mme X... ne sont pas de mauvaise foi ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme Y... et à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 14 février 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 mai 2008, pourvoi n°03-16080, Bull. civ. 2008, II, N° 102
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 102
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Maynial (premier avocat général)
Rapporteur ?: M. Lacabarats
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Vuitton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/05/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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