La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 19

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 avril 2007, que la chambre de commerce et d'industrie de Sedan, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI, a passé avec la société Syval, aux droits de laquelle se trouve la société Tagar, une convention tendant à financer l'acquisition par cette société d'un ensemble immobilier situé à Blagny ; que la...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007 que Mme X..., employée par la société Clinique Résidence du Parc, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 2003 par M. Y..., nommé administrateur judiciaire par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a...

...Me Foussard, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., ainsi que ces derniers qui avaient été assignés en paiement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant fixé à la somme de 300 000 euros la créance de la société Adage Invest la société, au passif de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2007, que par acte notarié du 27 août 1996, Jean-Claude X... a vendu à sa nièce, Mme X..., la nue-propriété d'immeubles au prix de 145 860 francs converti à concurrence de "soixante cinq mille huit cent soixante francs en une rente viagère" et de "quatre vingt mille francs, en une charge de soins", Mme X... s'engageant en outre à héberger son oncle, à payer les frais pharmaceutiques non remboursées ainsi que les frais funéraires ; qu'après le décès de...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 avril 2007, que M. X... a acquis un fonds de commerce de débit de boissons par l'intermédiaire de la société Office national des bars tabacs presse l'ONBTP qui en a négocié le prix, en proposant de recourir pour partie à un prêt cautionné par la société Brasseries Heineken qui devait être compensé par son distributeur, la société Garonne boissons, à condition que celui-ci signe un contrat d'approvisionnement exclusif de bières avec chacune de ces deux...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Débiteur - Client - Définition - Personne sollicitant des conseils d'un avocat... ...SCP Boullez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 29 novembre 2005, que M. X... ayant sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, celui-ci a présenté sa note d'honoraires ; que M. X..., en ayant contesté le bien-fondé, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait fix...

...Me Le Prado, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 2006, que la société Assurances générales de France la société ayant assigné la commune de Grenoble la commune en paiement d'une certaine somme, la cour d'appel, par un premier arrêt rendu le 16 février 1998, a accueilli un déclinatoire de compétence du préfet de l'Isère soulevant une question préjudicielle portant sur la validité d'une délibération du conseil municipal ; que lorsque, à la suite du jugement d'un tribunal administratif...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 février 2006, que dans un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Saturnin la commune, Mme X... a obtenu sa condamnation sous peine d'astreinte à effectuer une première série de travaux, par un arrêt du 21 janvier 1999, puis une seconde série de travaux, par un jugement du 19 novembre 2001 ; qu'ayant saisi un juge de l'exécution en liquidation des deux astreintes, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation d'astreinte relative aux premiers...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Fany à l'encontre de Mme X..., cette dernière a déposé un dire tendant à la radiation et subsidiairement à la suspension de la saisie en soutenant que les jugements sur le fondement desquels les poursuites avaient été engagées, étaient susceptibles d'être privés d'effet par la décision...

...Me Jacoupy, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 février 2007, que la SCI VSF a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Eurl Omar X... OD ; qu'à la suite d'infiltrations, la locataire a sollicité la résiliation du bail et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 13 octobre 2003 et dire que l'Eurl OD n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin 2003, date de son...