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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 20MA03062
27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 24 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des " Marguilliers " sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA01879
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP UGGC AVOCATS;SCP UGGC AVOCATS;ALBERTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ONIAM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat ministère des armées à lui verser, d'une part, la somme de 1 226 393,06 euros au titre du remboursement de l'indemnisation versée à M. C..., d'autre part, la somme de 2 100 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, et, enfin, la somme de 183...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00748
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et frais de gestion, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et des taxes additionnelles à cette cotisation, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à concurrence des montants globaux respectifs de 9 505 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA00746
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, B..., Mattéo et Alicia, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 889 734 euros en réparation des préjudices résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 17MA00696
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-02-01-03 Responsabilité de... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 337 616 euros en réparation des préjudices qu'elle impute, d'une part, à sa vaccination contre l'hépatite B dans le cadre professionnel et, d'autre part, à l'absence d'information sur les risques liés à cette vaccination. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE02104
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme J... E... épouse I..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille mineure Mlle B... I... et de son fils mineur M. C... I..., M. L... E..., Mlle F... E... et M. H... E... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à verser à M. A... E... la somme de 25 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 février 2020, 18VE02402
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan - Les Mureaux à leur verser la somme totale de 11 904 503,1 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de la naissance de leur enfant A... B... au sein de cet établissement le 18 septembre 2011. Par un jugement n° 1502453 du 17 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 novembre 2019, 16VE00518
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme C... B... épouse A... et M. D... A... représentés par Me Lafond, avocat, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser à M. F... A... une somme de 359 200 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de son hospitalisation du 28 octobre 2007 au 14 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 15VE02858
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 15VE02858 du 23 janvier 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée par Nadia E...tendant à la condamnation de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser, à hauteur de 710 923,80 euros, des préjudices subis après avoir été atteinte d'une sclérose en plaques...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 410 487 euros en réparation des préjudices subis du fait de deux infections contractées par M. A...D...au centre hospitalier du pays d'Aix. Par un jugement n...
