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...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2008 et les productions, qu'un tribunal de commerce a ordonné, le 17 juin 2003, à la société Technologies de remettre à la société Software International INC la SPI des documents, sous peine d'astreinte par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision, s'est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte et a renvoy...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en avril 2005 par la société Envain matériaux en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime de deux accidents du travail, il a été pris en charge d'abord au titre d'un arrêt maladie, puis sous le régime des accidents du travail ; que contestant les sommes qui lui étaient versées de ces chefs, il a...

...SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 décembre 2008, que Serge X..., décédé le 14 juin 2003, avait souscrit auprès de la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle est venue la société Caisse nationale de prévoyance l'assureur, deux contrats d'assurance sur la vie ; que celui souscrit le 24 mars 1992 désignait comme bénéficiaires en cas de décès " mon conjoint, à défaut ma nièce Mme Y... épouse Z...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2009, que l'Association française de normalisation l'AFNOR est titulaire de la marque semi-figurative de certification "NF", composée d'un rectangle incluant un ovale, dans lequel figurent les lettres N et F majuscules, inclinées de manière symétrique, l'une vers la gauche, l'autre vers la droite ; qu'elle a assigné la société Eclats antivols en contrefaçon, responsabilit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupama transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Getinge Infection Contrôle, anciennement dénommée Getinge Arjo France, ci-après société Getinge, Maquet , anciennement dénommée Alm, et Maquet Gmbh font partie du groupe suédois Getinge, spécialisé dans le domaine des équipements de milieux hospitaliers et notamment des tables d'opérations ; que ce groupe, ayant obtenu l'autorisation du ministre français chargé de l'économie...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après annulation de la procédure et relaxe d'Annie X..., épouse Y..., de Jean-Claude Y..., et de Fabien Z... des chefs d'infractions au code de la propriété intellectuelle et au code...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1992 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cottages le syndicat en qualité d'employée d'immeuble ; que son mari M. X..., à l'époque président du conseil syndical de la copropriété, a été engagé le 3 octobre 1994 pour effectuer divers travaux ; que, victime d'un accident du travail le 27...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorecar du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre Mme Jacqueline X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er juillet 2003, pourvoi n° G01-01.207, que la société Sorecar a acquis divers véhicules par l'intermédiaire de la société Comptoir Caraïbe d'Importation et d'Exportation la société CCIE...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorecar du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. Guy X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er juillet 2003, pourvoi n°H01-01.206, que la société Sorecar a acquis divers véhicules par l'intermédiaire de la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation la société CCIE ; qu'ayant...