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...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant, cadastré section DZ numéro 194. Par un jugement n° 2005939 du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. 60-04-01 Responsabilité... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les communes de Marsillargues et de Lunel à lui verser la somme de 529 590,37 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal sur le fondement...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 57 255,17 euros procédant d'une mise en demeure du 4 février 2016. Par un jugement n° 1604795 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, M. C..., représenté par Me...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. -... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Trinit a déclaré non réalisable un projet de construction sur les parcelles cadastrées section A n° 313, n° 311 et n° 107. Par un jugement n° 1401799 du 15...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04785, présentée pour la SOCIETE COVEA RISKS, dont le siège est au 19-21 allée de l'Europe à Clichy 92110, par la SCP Trias - Verine - Vidal - Gardier-Leonil - Royer, avocats ; La SOCIETE COVEA RISKS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800046 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-02-02-03 Travaux... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SARL HEELCAR, prise en la personne de son gérant, dont le siège est au 1 rue Substantion à Montpellier 34000, par la SCP Trias - Verine - Vidal - Gardier-Leonil - Royer ; la SARL HEELCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705211 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 60-04-03-02 Responsabilité de la... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2009, présentée pour Mme Marie-José A, demeurant ..., par Me Andrieu-Ordner, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703942 en date du 28 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à son licenciement par la commune de Saint-Clément...

39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 sous le n° 09MA01900 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire, par la SCP Trias Verine Vidal Gardier-Leonil Royer ; La COMMUNE DE SETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502320 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...