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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 22TL22379
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SCP TOURNIER ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mialon TP VRD a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et de la société publique locale Terre d'Argence à lui verser la somme globale de 142 544,89 euros, toutes taxes comprises, au titre des préjudices qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL02097
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 juin 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge la somme de 35 700 euros, ramenée à la somme totale de 30 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 novembre 2019, 18MA04608
68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Sumène a opposé un sursis à statuer à sa demande de délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1602491 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de la commune de Sumène du 27 mai 2016. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05088
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de restaurer à l'identique une construction dénommée " le mas de Fressinet ", ensemble la décision du maire du 25 avril 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par jugement n° 1602071 du 7 novembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05089
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire sollicitée en vue de la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Environnement Bois et Energie a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter la législation des installations classées pour l'activité qu'elle exerce sur la commune de Ribaute les Tavernes et de constater l'abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2015 lui prescrivant la...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme A...C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à payer à M. B... une somme de 54 500 euros et à sa mère Mme C...B...une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge médicale dont a fait l'objet M. B... au cours du mois d'avril 2010. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 15NT00222
...SCP TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Charles Dubois et associés et la société SHL Ingénierie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, premièrement, d'annuler les titres exécutoires n° 73 et 74 du 24 février 2014 émis par la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing, deuxièmement de condamner la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing au paiement de la somme de 46 232,94 euros TTC, répartie à hauteur de 24 414,20 euros pour la société Philippe Charles Dubois et associés et 21 818,74 euros pour la société SLH...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner l'expulsion de M. F... C...et Mme E... B...de la parcelle AB 32, avec remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'autre part, de condamner solidairement M. C... et Mme B... à lui verser la somme de 1 476 euros à titre d'indemnités d'occupation à compter du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 13 avril 2016, 15MA02002
54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... H...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Laval-Pradel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1400487 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération et mis à la charge de la commune de Laval-Pradel la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du...
