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35-05 Famille. - Adoption. ... ...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juillet 2018 ainsi que la décision prise sur recours gracieux du 4 octobre 2018 par lesquelles le département de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption de ses deux nièces, Adelphine et Ascarica. Par jugement n° 1809885 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de la commune de Brou-sur-Chantereine lui a infligé la sanction d'exclusion de fonction de trois jours. Par un jugement n° 1803500 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 février 2018 et a enjoint à la commune d'effacer la sanction du dossier...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer le Grand hôpital de l'Est francilien responsable des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature, l'origine et l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1706595 du 28 décembre 2018, le...

...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 mars 2012 par lequel le maire de Gouvernes a décidé de ne pas s'opposer au lotissement d'un terrain situé 2 chemin Neuf pour lequel le cabinet Marmagne a déposé une déclaration préalable pour le compte de M. et MmeG.... Par un jugement n° 1209387 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Gouvernes. Procédure devant la Cour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Touraut et Associés, avocats ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908701/7 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre...

...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Generali Belgium, dont le siège est 7 boulevard Haussmann à Paris 75009, par la SCP Touraut et Associés ; la société Generali Belgium demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1301742/8 du 12 février 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant que celui-ci a limité à la somme de 6 856 euros, la condamnation de la commune de Trilport à son profit et de confirmer le surplus ; 2° de condamner la commune de Trilport à lui verser la somme de 33 384 euros, assortie des intérêts au taux légal...

...SCP TOURAUT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour Mme Odette C née A, demeurant ... par Me Meurin ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900872 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de MM. Pascal et Julien D, a annulé l'arrêté n° 2008.DDAF.SAAF.766 du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à exploiter une superficie de 20 ha 17 a 32 ca sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Gâtinais, Chenou et Aufferville ; 2° de rejeter la demande de MM. Pascal et Julien D au...

...SCP TOURAUT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour M. Antoine A, domicilié ..., M. Jean-Claude C, domicilié ... et M. Joël B, domicilié ... ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502116 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 novembre 2007 qui a été rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil municipal de Villeblevin Yonne en tant qu'il a déclassé le sentier rural n° 3 et une partie du chemin rural n° 30 et a autorisé la société Euroter Promotion à intégrer ces voies dans le...

...SCP TOURAUT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FRISQUET, dont le siège est 20 rue Branly ZI Beauval à Meaux 77100, par la SCP Touraut et Associés ; la SOCIETE FRISQUET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705939 en date du 26 janvier 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Seine-Saint-Denis a...