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...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 pour la SA DIMAG dont le siège est RN 193 à Furiani 20600 ; pour la SA CD venant aux droits de la SNC HYPER ROCADE dont le siège est immeuble Médis ZAC des Cadestaux à Vitrolles 13127 ; pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCE, représentée par son président directeur général en exercice dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza, elles demandent à la Cour : 1...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2007 sous le n° 07MA000047, présentée par la S.C.P. d'avocats Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'enjoindre le préfet de la Haute-Corse de produire l'ensemble de son dossier ; 2° d'annuler le jugement n° 0600087 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2005 par lequel...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 sous le numéro 07MA02860, présentée pour M. Mohammed X, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Y, ..., par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700503 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, ensemble le refus...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 1er juin 2006, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600562 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière à destination...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2007 sous le n° 07MA02998, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant chez M. Y, ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600737 - 07 00610 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2007 sous le n° 07MA03163, présentée pour M. Abdelhak X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700491 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2007 sous le n° 07MA03066, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa, pour M. Y X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700492 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03466, présentée pour M. Brahim X demeurant ..., par Me Cervoni, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700500 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007, notifié le 9 février 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03021, le 30 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini Giovannangeli-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700535 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 avril 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2009, présentée par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini-De Caraffa, pour Me Pierre Paul A, liquidateur de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse, demeurant ... et tendant : - à la condamnation de la commune de Poggio-Mezzana à lui verser la somme de 9793,22 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 27 février 2002 et la somme de 2 232,47 euros correspondant à la...