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34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Absence. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Champsaur, ensemble la décision implicite portant rejet de son...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais EDSB de régulariser...

27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de la Marine présente sur la commune de Limans, deuxièmement, la création de périmètres de protection immédiate et de protection...

49-04 Police. - Police générale. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l'ensemble du chemin de Saint-Laurent et d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du...

26-04-01-02-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Droit à indemnisation. - Servitudes pour l'établissement... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal dans l'affaire n° 2009318, d'enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais CCB de procéder au dévoiement de la canalisation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur une maison individuelle avec garage et piscine, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Mimet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1804728...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de Saint-Jeannet, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1701408 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... K..., M. et Mme A... G..., M. et Mme F... I..., M. et Mme O... M... et P... N... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le maire de Gap a délivré un permis de construire à Mme B... en vue de l'édification d'une piscine couverte recevant du public en extension d'une maison...

11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de la Grange a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée ASA de Laragne-Montéglin à lui verser une somme de 24 951 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 23 avril 2018 avec capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice subi du fait du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805953 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de...