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...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 10, 15 et 19 mai 2000 sous le n°00MA00960, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ÎLE DU CAP SICIÉ, représentée par son président en exercice ; L'association requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99751-991695-99699-99728 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à la SAS Commercial Buildings un permis de construire pour des...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. 1. La SARL Hervé Promotion et la SARL SOFISAL ont déposé le 23 mars 2017, en mairie de Courseulles-sur-Mer, une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la SCI BERCY VILLAGE, ayant son siège 8 avenue Delcassé à Paris 75008, par Me Tirard-Rouxel ; la SCI BERCY VILLAGE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0814669 et n° 0814632 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. A et de l'association Bercybien, a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 10 juillet 2008 lui délivrant un permis de construire pour des travaux de changement de destination avec modification des façades d'un...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE, dont le siège social est 9 rue de Téhéran à Paris 75008, par la SCP Tirard et associés ; la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412260 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2004 par lequel le maire de Paris a refusé de lui délivrer le permis de construire un ensemble immobilier sur des parcelles sises 26-30 rue de la Tombe Issoire et 15-17...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2002, présentée pour la société APFT IMMOBILIER dont le siège social est situé 45 bis Route des Gardes à Meudon, par la SCP Tirard et associés ; la société APFT Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 8 novembre 2000 par la commune de Vanves ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Vanves ; Vu le code de...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2006 et 27 janvier 2006, présentés pour M. Yovan X, demeurant ..., par la SCP Jean-Pierre Martin et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006881/6-2 du 13 décembre 2005, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme 1 560 000 F HT au titre du protocole transactionnel, les sommes de 545 471, 83 F HT, 197 464, 41 F HT et 202 675 F HT au titre du...

...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la société C.P.G., dont le siège est rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains 91470, par la S. C. P. Tirard et associés ; la société C.P.G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société C. P. G. dirigées contre l'arrêté du 12 février 1998 du maire de la commune de Forges-les-Bains et rejetant le surplus de la demande de la société C.P.G. ; 2° de faire droit à sa demande...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête présentée pour la société APFT IMMOBILIER, dont le siège social est situé 45 bis route des Gardes 92190 Meudon, par la SCP Tirard et associés ; la société APFT IMMOBILIER demande à la cour d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le permis de démolir qui lui a été délivré le 18 janvier 2001 par la commune de Vanves ; elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; que les motifs d'annulation tirés de la violation des articles R. 430 - 1 et R. 430 - 3 du code de l'urbanisme sont erronés...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10PA06100, la requête enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la SCI BERCY VILLAGE, ayant son siège 8 avenue Delcassé à Paris 75008, par Me Tirard-Rouxel ; la SCI BERCY VILLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814669/7-1 et 0814632/7-1 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. A et de l'association Bercybien, a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 2008, rectifié le 29 juillet 2008, par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire pour des travaux de construction, de...