La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 66
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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2020, 427626
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, à titre subsidiaire, d'enjoindre, d'une part, à l'administration de saisir la commission de réforme et, d'autre part, de faire diligenter une expertise permettant...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 433332
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Rose A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé à Mme F... H... épouse G... et à Mme D... H... épouse B... le permis de construire, après démolition de la maison existante, un immeuble d'habitation comprenant 5 logements et des garages, sur les parcelles cadastrées AR n°s 325 et 326, situées 37 impasse de l'Harmonie, à Sanary-sur-Mer, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 432417
11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CAPACITÉ - 1 ASL DONT LES... ...SCP MELKA - PRIGENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas s'opposé à la division d'un terrain situé 16, rue de la Bastille et, d'autre part, la décision du 12...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 439819
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe du 4 juillet 2019, ayant rejeté sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er juillet 2019 et de celle du 30 octobre 2019 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par une...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 441593
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 431966
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 24 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var leur a réclamé une somme de 3 863,45 euros d'aide personnalisée au logement APL, et, d'autre part, la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 12 janvier 2018 tendant à la remise d'un indu de solidarité active de 6 544,73 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 437971
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437971 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A... et Mme C... B... dirigé contre l'arrêt nos 16DA01545, 19DA00444 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448641
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et l'a maintenu en disponibilité, ainsi que la décision implicite de rejet de la candidature qu'il...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 437562
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel il a annulé la délibération du 19 juin 2013 du conseil municipal de La Londe-les-Maures approuvant le plan local...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juillet 2021, 432909
...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Marie-Laure D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Champagne-au-Mont-d'Or Métropole de Lyon a délivré à la société Villégiales développement lyonnais un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de vingt-trois logements et une maison d'habitation et la décision du 31 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805151 du 23 mai 2019, le...
