Facebook Twitter Appstore

493 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 443903

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - EXCEPTION AU RÉTABLISSEMENT D'UN FONCTIONNAIRE SUSPENDU FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES ET POSSIBILITÉ DANS CE CAS D'UNE RETENUE SUR TRAITEMENT ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - 1 CONDITION TENANT À L'EXISTENCE DE POURSUITES PÉNALES - A ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT RJ1 ET NON ÉTEINTE - B EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA CHOSE JUGÉE ART. 6 DU CPP - EXCLUSION - JUGEMENT PÉNAL FRAPPÉ D'APPEL RJ2 - 2 CASSATION - ERREUR DE DROIT À NE PAS AVOIR...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2021, 433053

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL... 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 - SMH 1° - 1 POSSIBILITÉ POUR LA CONVENTION DE BRANCHE DE PRÉVOIR QU'UN SMH S'APPLIQUE À LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE RÉSULTANT DU SALAIRE DE BASE ET DE CERTAINS COMPLÉMENTS - EXISTENCE RJ1 - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ACCORD D'ENTREPRISE DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 451405

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation présentée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, de condamner l'Etat à indemniser intégralement les préjudices qu'elle a subis du fait de son exposition aux essais nucléaires et d'enjoindre au ministre de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 451407

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... B..., veuve A..., présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 20DA00570 du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille, de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 436964

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme G... K..., M. F... I..., M. A... I..., Mme C... J..., Mme H... L..., Mme E... I..., M. B... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme M... I... par cet établissement. Par un jugement n° 1500028 du 19 septembre 2017...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2021, 429342

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1106189 du 12 février...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2021, 454875

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud SDIS National demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations d'incendie ou de secours de mineurs de dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 juillet 2021, 442389

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et la réduction, à concurrence de 8 557 euros en droits, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat Aveyron. Par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 juillet 2021, 442998

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat Aveyron au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2021, 440692

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 3 août 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Accompagnateurs en Montagne UNAM et le Syndicat Interprofessionnel de la Montagne SIM-CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 de la ministre des sports en tant que l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport qu'il modifie ne comporte pas la mention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.