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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 novembre 2021, 433075

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association " Coordination des œuvres sociales et médicales " COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale du 9ème arrondissement de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B... C... et la décision du 19 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a, d'une...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 novembre 2021, 455155

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 septembre et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières SJF, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 448726

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448726, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 431431

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS - ABSENCE RJ1. 30-02-07-01 Si les personnels enseignants mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, qui sont des agents...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 433536

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 448443

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR, POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS ART. L. 262-6 DU CASF - DROIT AU SÉJOUR EN TANT QU'ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN DE L'UNION BÉNÉFICIANT D'UN DROIT AU SÉJOUR 4° DE L'ART. L. 121-1 DU CESEDA - ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN FRANÇAIS - ABSENCE. 04-02-06 Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, désormais repris en...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 456639

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont trois mois avec sursis. Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 441397

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 17001480 du 28 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY03249

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 48-02-01-10 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Révision des pensions antérieurement concédées. 48-02-02 Pensions. - Pensions civiles et...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 17 novembre 2021, 444614

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 444614 : La société par actions simplifiée SAS Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Roquefort-sur-Soulzon Aveyron. Par un jugement n° 1703119 du 17 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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