La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY ET GREVY - page 304

...SCP Ghestin, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, l'action a été reprise par la société Catherine Vincent, mandataire judiciaire, et M. Eugène Y..., administrateur judiciaire, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 avril 2016, que M. Z... a été engagé le 3 mai 2004 par la société Saint-Romain ambulances en qualité de chauffeur ambulancier ; que déclaré inapte à tout poste le 26 mars 2013 par le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1976 en qualité de guichetier par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour CEPA, devenue la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes la société, M. G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homme à compter de 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 20 juin 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans le CHSCT a décidé le recours à un expert agréé afin d'étudier les conséquences d'un « plan de retour à l'équilibre » sur la santé et la sécurité des salariés concernés ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; qu'en cours...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu‘engagé le 1er avril 1995 par la société Como 95 Pontoise en qualité de mécanicien, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Téfal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 14 juin 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 27 mars 1995 par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ci-après l'Onera en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle au sein de la direction des affaires économiques et financières AEF, position 3A indice 135 ; qu'il a ensuite occupé les fonctions d'ingénieur brevets à la direction des affaires juridiques, de cadre administratif au sein de la direction des affaires...

...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mai 2006 ; que la société Banque populaire occitane la banque, qui n'avait pas déclaré sa créance, a obtenu la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 48 036 euros par un jugement du 13 septembre 2006 ; que sur la requête de la banque, une saisie des rémunérations de M. Y... a été ordonnée le 5 septembre 2008, des prélèvements sur ses salaires étant effectués entre le 28 novembre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 avril 2008 par la société NLM Neovivo en qualité de directeur administratif et financier ; que, par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salari...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 novembre 2015, pourvois n° 14-24.052 et 14-26.354, que Ginette B... est décédée le ...          , laissant pour lui succéder ses trois enfants, Carole...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette Y... est décédée le ...          , en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Nicole Y... et son fils, M. Robert X..., né de son mariage avec Umberto X..., prédécédé ; que Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage des deux successions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 34 923,31 euros, au titre...