La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD - page 3

51 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. L. 423-7 DU CESEDA – CONDITION DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête du 29 juillet 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° l'annulation de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du service de renseignement...

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE –... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2016 de la société Electricité de France EDF, implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil Isère. Par un jugement n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2021, 18 mai 2021 et 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF, le Crédit agricole société anonyme CASA et l'Association française des sociétés financières ASF demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme L... A..., M. D... G..., M. K... N..., M. O... I... P... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine, de déclarer inéligible M. C... E... pour une durée de trois ans et de rejeter le compte de campagne de la liste conduite par M. E... Par un jugement n° 2003465, 2003479, 2003481, 2003503, 2004634 et 2004660 du 21...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501102 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX02768 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS MIS À LA CHARGE D’UNE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris l'a autorisée à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1519414/3-2 du 25...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée du Parc a modifié ses enseignements à compter du 4 janvier 2016 et les décisions des 12 février et 18 mars 2016 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté ses recours hiérarchiques, d'autre...