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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 450333

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I... G... et M. P... K... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R... Yang-Ting, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société d'agences et de diffusion...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 438338

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VISITES DOMICILIAIRES ART. L. 16 B DU LPF - OBLIGATION DE RESTITUTION DES DOCUMENTS SAISIS AUX OCCUPANTS DES LOCAUX, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - CAS D'UNE PLURALITÉ D'OCCUPANTS - 1 PRINCIPE - RESTITUTION À CHACUN DES DOCUMENTS LUI APPARTENANT - 2 TEMPÉRAMENT - OCCUPANTS DONT L'ADMINISTRATION IGNORAIT L'EXISTENCE. 19-01-03-01-06 1 Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 442921

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014, à titre subsidiaire, de condamner le grand port maritime à lui verser la somme de 41 492 767,70 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 415550

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail ABE/GL/2015/18, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 novembre 2021, 434892

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'esthétique buccale délivré par l'université Nice-Sophia-Antipolis au titre de l'année universitaire 2016-2017 ; 2° d'enjoindre au Conseil...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2021, 458472

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois et conditionnant la reprise de son exercice en matière d'oncologie médicale au suivi...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 440494

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 440494, par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 428509

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception d'un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord au titre d'un trop-perçu de pension versé à Mme B... C..., veuve E.... Par un jugement n° 1505191 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai, 29 mai et 30 septembre...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 juillet 2021, 444943

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Silo Huningue a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Village-Neuf Haut-Rhin, à raison des bâtiments situés 14, rue du Rhône et 9001, rue du Rhin. Par un jugement n° 1902452 du 7 août 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 12 juillet 2021, 436780

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de procéder à leur effacement ; 3° de mettre à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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