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480 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 462287

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2009364 du 13 janvier 2022, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

France | 22/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 02 décembre 2022, 469177

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " Salaison Castelnau-le-lez " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, et au besoin sous astreinte, toutes mesures utiles de nature à permettre la réalisation par Montpellier Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au...

France | 02/12/2022

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 463473

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire son état de santé et de déterminer s'il pouvait supporter une procédure d'expulsion. Par une ordonnance n° 2102386 du 17 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21DA02832 du 30 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00494

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et de l'actualisation de l'espérance de vie, en réparation des préjudices subis à l'occasion de la gestion de sa carrière entre septembre 2003 et...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, 464655

51 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. L. 423-7 DU CESEDA – CONDITION DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un...

France | 27/10/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 447486

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête du 29 juillet 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° l'annulation de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du service de renseignement...

France | 21/10/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 444826

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE –... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2016 de la société Electricité de France EDF, implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil Isère. Par un jugement n...

France | 17/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2022, 452726

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant...

France | 07/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 449898

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2021, 18 mai 2021 et 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF, le Crédit agricole société anonyme CASA et l'Association française des sociétés financières ASF demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 453951

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme L... A..., M. D... G..., M. K... N..., M. O... I... P... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine, de déclarer inéligible M. C... E... pour une durée de trois ans et de rejeter le compte de campagne de la liste conduite par M. E... Par un jugement n° 2003465, 2003479, 2003481, 2003503, 2004634 et 2004660 du 21...

France | 21/07/2022 | 2ème chambre
 
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