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19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, d'un montant total de 10 667 euros. Par un jugement n° 1200581 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.A..., partiellement annulé l'arrêt n° 09NC00453 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 mai 2010 et a renvoyé devant la même cour le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté la demande de M. A...en date du 16 août 2006 tendant au rétablissement de l'intégralité des...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par la SCP Thibaut - Souchal ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701719 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de l'université de Haute-Alsace, en date du 26 juin 2006, refusant de lui délivrer le diplôme d'accès aux études universitaires ; 2° d'annuler, pour...

03-04-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme Colette A, demeurant au ..., par la SCP d'avocats Thibaut-Souchal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001958 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 18 octobre 2005 en tant qu'elle a refusé de...

60-02-01-01-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...LE PRADO ; SCP THIBAUT - SOUCHAL ; LE PRADO...Vu I°, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 octobre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01241, présentés pour M. et Mme Ilker A, domiciliés ..., par Me Thibaut ; M. et Mme A demandent à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0703903 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande de condamnation des hôpitaux universitaires de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour Mme Anne-Catherine B, épouse A, demeurant ... par Me Thibaut ; Mme B, épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005766 du 27 avril 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Mulhouse a refusé de faire droit à sa...

49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d'office. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL ; SCP THIBAUT - SOUCHAL ; LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la décision en date du 26 mars 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de l'ordonnance du 27 août 2008, la requête présentée par M. Jack A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 sous le n° 08NC00941 et complétée par un mémoire enregistré le 3...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2009, présentée pour M. Moh Ouelhocine A, demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900845 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 4 septembre 2008, 31 août 2009 et 5 mai 2010, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800061 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation d'exploiter 79,48 hectares de terres ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 27 mai 2009, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par la SCP B.Thibaut-P.Souchal, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604794-0606322 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 16 septembre 2003 du préfet des Vosges lui enjoignant de restituer son permis de conduire, d'autre part, de la décision implicite de rejet que le préfet de la Moselle a...