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...SCP TERTIAN-BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALLABREGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Tertian-Bagnoli ; la COMMUNE DE VALLABREGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700640 du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 28 décembre 2006 du maire de Vallabrègues délivrant à M. Philippe X un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de hangar agricole et d'habitation au rez-de-chaussée et de point de vente au premier étage ; 2° de...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2005 sous le n° 05MA01054 présentée pour la COMMUNE DE SAUZE DU LAC, par la SCP TERTIAN BAGNOLI ; la COMMUNE DE SAUZE DU LAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03528, 03-07637 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de la société Etablissements Charles Queyras STGD à reprendre les travaux sous astreinte de 5 000 francs par jour, à titre subsidiaire de condamner la société à verser une somme de 100 000 francs au titre des travaux, 20...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Cecere de la SCP Tertian-Bagnoli pour la COMMUNE DE MEYRARGUE et de Me Bergel pour la société agricole d'exploitation de Meyrargues ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 2004, le Tribunal...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2005 sous le n°0500679, présentée par la SCP Tertian-Bagnoli, avocats, pour la COMMUNE DE RISOUL, représentée par son maire en exercice; la COMMUNE DE RISOUL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904802 du 18 janvier 2005, notifié le 2 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a l'a déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme Y le 26 février 1998 sur une plaque de glace b a décidé de procéder à une...

...SCP TERTIAN-BAGNOLI...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. X la somme correspondant à l'indemnisation de 16h30 d'heures supplémentaires, dans les conditions définies par les motifs dudit jugement, sous déduction de la somme de 946,28 F déjà versée à l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; ……………………………… Vu le jugement attaqu...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu 2°/, sous le n° 05MA00109, la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour A, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Tertian-Bagnoli ; A demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 014560-030573 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 21 février 2001 et 13 novembre 2002 par lesquels le maire a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à D ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...SCP TERTIAN-BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA00949 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2002, présentée par la SCP Tertian-Bagnoli, avocats, pour la société SOCOTEC, dont le siège est 31 avenue Pierre de Coubertin, Immeuble l'Olympique à Paris 75647 Cedex 3, représentée par son représentant légal en exercice ; La société SOCOTEC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 avril 2002 en tant qu'il a retenu sa responsabilité, solidairement avec la société l'Entreprise Industrielle, la société EPHTA et M. X...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE MEYRARGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Tertian-Bagnoli ; La COMMUNE DE MEYRARGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-152, en date du 22 janvier 2004, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, dans un article 1er, la délibération, en date du 9 novembre 2000, du conseil municipal de MEYRARGUES approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe en zone NDR la partie de la parcelle F33 figurant en zone...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2002, sous le n° 02MA01428, présentée par la SCP Tertian Bagnoli, avocats, pour la COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE, représentée par son maire ; LA COMMUNE DE MOUSTIERS SAINTE MARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°966418 rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 14 mai 2002 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur et Madame les sommes de 24 000 € en réparation du préjudice qu'ils estimaient subir du fait de la présence d'un parking communal à proximit...

...SCP TERTIAN - BAGNOLI...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2003 et régularisée le 28 janvier 2003, sous le n° 03MA00154, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981838 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société Canavese une somme de 82 174,22 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 1997 et des intérêts des intérêts ; 2' de rejeter la demande présentée par la Sociét...