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...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Serrurerie service a demandé au tribunal administratif de Nancy d'établir le décompte général du lot n° 304 " menuiseries extérieures " conclu le 15 février 2013 avec la commune de Dompaire et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 18 666,86 euros TTC au titre du solde du marché. Par un jugement n° 2100376 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société Serrurerie service. Procédure devant la cour : Par une...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier Ravenel a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901541 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Sanchey lui a infligé la sanction du blâme. Par un jugement n° 1803061 du 3 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, Mme G... E..., représentée par Me A..., demande...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Evaux-et-Ménil a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet des Vosges a autorisé la commune d'Ubexy à se retirer de son périmètre à compter du 9 juillet 2017. Par un jugement n° 1702303 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 29...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Châtenois a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Rose Châtenois pour des travaux à effectuer sur un immeuble situé 18 rue de Lorraine, consistant en une modification de la façade sur...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... épouse I..., M. E... I..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs A... et Diégo I..., M. D... I... et Mme J... I... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A..., Mme E... B... épouse A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à verser à M. I... A... la somme de 1 337 145,65 euros et à Mme E... A... et M. C... A... la somme de 96 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de fautes commises lors de l'accouchement de Mme A.... La caisse primaire d'assurance maladie de...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C...épouseJ..., M. F...J..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs A...et B...J..., M. D...J...et Mme K... J... épouse G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Chamagne à leur verser la somme de 73 332,46 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la délivrance, à tort, d'un certificat d'urbanisme positif. Par un jugement no 1602323 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Chamagne...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP SYNERGIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robey Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une requête enregistrée sous le n° 1302223, d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle a refusé d'annuler les décomptes de pénalités provisoires de retard notifiés le 6 mai 2013, concernant les lots n° 14 et n° 15 d'un marché de travaux relatif à la...