La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 3

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 août 2012, que, par l'effet du rejet de son pourvoi le 7 mars 2001, M. X... se trouve définitivement condamné par une décision correctionnelle du 21 février 2000 à payer une certaine somme à la commune de Yerres à titre de dommages-intérêts et de frais de procédure ; que, le 18 juin 2010, le trésorier de Brunoy lui a notifié cinq avis à tiers détenteurs ; que M. X... a fait assigner celui-ci devant le juge de l'exécution afin...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve, a souverainement relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir que la réalisation de la seconde phase de travaux n'était pas certaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'évaluation du préjudice subi par l'EURL X...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2013,que le 7 novembre 2005, a été conclu, entre M. Antoine X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour Mmes Michèle et Suzanne X... et pour M. Robin X... les consorts X..., et M. Y..., un « protocole d'accord » portant cession par ceux-là à celui-ci de 2 495 des 2 500 actions représentant le capital de la société Cogex, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 2011, qu'engagée à compter de 2003 par une mairie en qualité d'agent d'entretien par contrats à durée déterminée, dont le dernier conclu du 1er septembre au 31 décembre 2006, Mme X... a été renversée le 9 octobre 2006, alors qu'elle circulait à bicyclette, par le véhicule...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tui France que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société EI Auxerre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2012, qu'après avoir conclu le 30 octobre 2003 avec la société EI Auxerre un contrat de mandat exclusif d'agence de voyage pour une durée de cinq ans renouvelable pour la même durée, la société Nouvelles frontières distribution, aux droits de laquelle vient la société Tui France a, le...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, qu'en 2005, M. X... s'est rendu caution envers la société Sogelease France la Sogelease des sommes dues au titre de deux contrats de crédit-bail souscrits par la société Carni 13 dont il était le dirigeant ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2006, la société Sogelease, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement M. X... qui a invoqué, notamment, la disproportion manifeste de...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2014 et présenté par : - M. Mohammed X...,- Mme Sikina Y..., épouse X...,- M. Mourad X...,- M. Boudjema X..., parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par les deux premiers contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre M...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'épouse ne...

...Me Spinosi, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2011, que Mme X..., résidant en Algérie, a été déboutée de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer...