La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 96

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 2015, que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984 par la société clinique Saint Vincent de Paul en qualité d'infirmière ; qu'elle a, le 4 janvier 2007, été déclarée inapte à son « ancien poste d'IDE / 2° étage orthopédie en raison de la charge physique, apte au poste d'infirmière ambulatoire et / ou à un autre poste équivalent au niveau de la charge physique » ; qu'après avoir refusé des propositions d'avenant...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 18 mars 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP A... la SCP envers M. et Mme X... et envers la société Roza ; Vu la requête présentée, le 12 mai 2016, par M. et Mme X... ainsi que par la société Roza ; Attendu que M. Y... a proposé à M. X..., ainsi qu'à son épouse...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 12 novembre 2015, rendu en dernier ressort, que munie d'un pouvoir spécial, l'Association de défense du citoyen a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, signifiée le 17 juillet 2015 à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a notifié à la société bâtiment électricité la société une lettre d'observations du 24 août 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction à la législation relative à la médecine vétérinaire et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d'amende, six mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, - Le Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne, - Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 mars 2016, qui dans la procédure suivie contre MM. François X..., Hervé Y..., François Z...

SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Cas - Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Instance introduite avant l'entrée en vigueur de la... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux...