La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 94

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Y 14-26. 711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yannick Y..., domiciliée..., 2°/ Mme Sabine Y... épouse Z..., domiciliée..., 3°/ M. Hugues Y..., domicilié... 4°/ M. Philippe Y..., domicilié ...,..., contre...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 septembre 2014, que Mme X... a été engagée par Mme Y... veuve Z... en qualité d'aide à la personne du 10 mai 2004 au 3 août 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail dirigées contre Mme Yannick Z..., Mme Sabine Z... épouse A..., M. Hugues Z... et M. Philippe Z... en leur qualité d'ayants droit de leur mère, Anna Y...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse des dépôts et consignations a consenti à M. X... deux prêts destinés à lui permettre l'acquisition de parts sociales dans une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ; qu'à la suite de la défaillance de M. X... dans le remboursement de ces prêts, l'Association notariale de caution l'ANC a, en sa qualité de caution, payé le montant de la créance ; que, subrogée dans les droits du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, qu'à la suite du changement de compteur effectué, le 22 mars 2005, par la société des Eaux de Marseille la société dans un immeuble donné à bail, M. X..., son propriétaire, a, le 25 avril suivant, constaté l'inondation complète de celui-ci ; qu'en raison de ce sinistre, dont la société niait être à l'origine, M. X... a sollicité la désignation d'un expert en référé, puis assigné la...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Vu l'avis émis le 10 décembre 2015 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Gadiou et Chevallier la SCP envers Mme X...; Vu la requête présentée par Mme X...le 8 avril 2016 ; Attendu que Mme X...a été engagée le 1er septembre 2004 par la Fondation Saint Léonard, en qualité de directrice de maison de retraite...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promotra en qualité de secrétaire comptable selon contrat d'apprentissage du 29 juillet 2002 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2009, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société B691, elle a été employée en qualité de comptable ; qu'après avoir démissionné le 27 novembre 2009, elle a, le 15 janvier...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 mai 2015, que Mme X..., propriétaire d'un lot comprenant un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. Y..., propriétaire d'un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 5e, 3 juin 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 61 rue Claude Bernard le syndicat a assigné la société Nouvelle Demeure, son ancien syndic, en condamnation à lui payer une certaine somme au titre d'honoraires de démission indûment facturés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Nouvelle Demeure fait grief au jugement d'accueillir cette demande ; Mais attendu...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la Caisse a déclaré sa créance, qui a été contestée quant...