La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 82

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2014, que M. X... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice Y..., devenue la société Y...- Z...- A..., par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2015 et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient souscrit, le 23 juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global TEG de 4, 88 %, auprès de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la banque, l'ont assignée en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG ; Attendu que M. et Mme X... font...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21. 314, que Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Opérations de surveillance et de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, Valentin X..., alors âgé de seize ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 15-25.117 et M 16-10.493 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir formé opposition à une contrainte décernée à leur encontre par le régime social des indépendants, M. et Mme X... ont été convoqués par un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'à l'audience, M. X... et Mme Y..., qui a comparu au nom de l'Association de défense du citoyen afin d'assister M. et Mme X..., ont présenté une requête en récusation à l'encontre de l'ensemble de la formation collégiale du...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 4 novembre 2014 statuant sur contredit, que Mme X... et M. Y... ont signé avec la société Accord immobilier respectivement le 4 juin 2008 et le 5 mai 2008, un contrat d'agent commercial ; qu'ayant notifié en avril 2011, à la société la rupture de leur relation de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier cette...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cindy X...,- La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mars 1981 par la société EDF GDF et a exercé à partir du 1er novembre 1993 les fonctions d'assistant au responsable d'équipe de conduite d'une centrale thermique ; qu'à la suite d'un incident électrique généralisé survenu le 16 octobre 2005, l'employeur a engagé une procédure disciplinaire à son encontre ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la sanction de mise à la retraite d'office que l'employeur souhaitait...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fougères, 3 juillet 2014, que, par promesse du 10 décembre 2010, réitérée par acte authentique le 28 mars 2011, M. X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y... ; que, se plaignant du mauvais état de la chaudière, celle-ci a assigné le vendeur en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, que la société Groupe Carnivor a entrepris de créer une zone logistique de six bâtiments ; qu'elle a confié les études préalables à la société Ginger bâtiment la société Ginger, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe bâtiment conception et construction la société GBCC ; que, malgré l'absence d'engagement ferme de la société Gecina, investisseur pressenti...