La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 75

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Seine-Maritime ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la caisse ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, pour les...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s W 15-13. 120 et X 15-13. 121 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 juin et 5 décembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... Alam ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 15-13. 120, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que les deux attestations...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Maxime X... et Mme Y..., séparés depuis 2001, exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils mineur, Julien X..., né le 24 décembre 1999 ; que le 27 juillet 2009, la Mutuelle générale de la police a informé un juge des tutelles du versement d'un capital décès d'un montant de 29 379 euros au bénéfice de Julien X... en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son grand-père, François X...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2014, rectifié le 24 septembre 2014, que, par acte du 19 décembre 1994, le GFA de la Borde a consenti à M. et Mme X... un bail rural à long terme ; que, par actes du 24 mai 2011, il a délivré congés aux fins de reprise pour en faire bénéficier M. Y..., gérant et conjoint collaborateur, et Mme Y..., chef d'exploitation, des terres, objet du bail ; que M.et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire en contestation des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2015, que M. et Mme X... ont projeté de vendre à M. Y... et Mme Z... une parcelle de terre, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'azur la SAFER a souhaité préempter à un prix inférieur ; que M. et Mme X... ont retiré le bien de la vente puis fait donation de cette parcelle à Mme Z... ; que la SAFER, invoquant la fraude...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adhéré chacun, le 12 septembre 1997, au contrat groupe d'assurance sur la vie « Hoche patrimoine deuxième génération », souscrit par l'association Hoche retraite auprès de la société Neuflize vie l'assureur ; qu'ils ont fait connaître à l'assureur, dans des courriers des 7 et 28 octobre et 6 et 19 novembre 2009, qu'ils renonçaient chacun à leur contrat ; qu'en raison du refus de celui-ci de faire droit à leurs...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession de pharmacienne, a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM auprès de la société UAP puis auprès de la société AGF vie aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, en optant pour la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015 et les productions, qu'à la suite d'une « étude » dénommée « plan gérant majoritaire » établie par un courtier en assurance qu'elle avait sollicité à cette fin, Mme X... a souscrit par son intermédiaire auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance portant la même dénomination, garantissant les risques décès...