La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 65

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête à fin de réparation d'une omission de statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., une cour d'appel a, par arrêt du 3 décembre 2009, condamné M. X... aux dépens de la procédure d'appel...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014, que, par acte du 3 juillet 2003 reçu par M. B..., notaire, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle cadastrée AN n° 300 ; qu'il a été fait mention dans l'acte, au profit de la parcelle vendue, d'une servitude d'usage et d'agrément exclusif et perpétuel sur une partie de la parcelle cadastrée AN 301, demeurée la propriété de M. X... ; qu'en 2006, M. X... a vendu...

...SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse 18 juillet 2014, rendu en référé, qu'un jugement devenu irrévocable a ordonné la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme X... ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée en référé pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef notamment de MM. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... consorts X...- Y... ont fait équiper leur maison d'un ensemble de chauffage, comportant une pompe à chaleur de marque Technibel, installée par la société Sud-Ouest géothermie ; qu'à la suite de pannes répétées, ils ont, après expertise, assigné la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 435 et 414-1 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits ; que, selon le second, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a saisi un tribunal...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bois et matériaux, venant aux droits de la société Wolseley France bois et matériaux, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2010, que M. X...l'acquéreur a commandé diverses menuiseries auprès de la société PB et M Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Wolseley France bois et matériaux le vendeur ; que ce dernier a assigné en paiement l'acquéreur, lequel a contesté la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er septembre 2014, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches le syndicat a assigné Mme X... , copropriétaire, en paiement de diverses sommes au titre de charges de copropriété impayées et frais de recouvrement ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer au syndicat une certaine...

...Me Delamarre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 28 octobre 2014, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section BZ n° 252, accédaient à leur parcelle en traversant celle appartenant aux consorts Y..., cadastrée à la même section n° 253 ; que, se plaignant de ce que les consorts Y... ont fait obstacle à leur libre passage par la construction d'une véranda, d'un portail en fer forgé et d'un mur à l'entrée de la propriété et par le dépôt d'objets divers, les...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2014, qu'un jugement du 2 décembre 2011 a condamné la société Planet marine à payer à M. X... la somme de 130 000 euros et M. X... celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 8 juin 2012 et 8 novembre 2013 ; Sur le premier moyen...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 13 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 22 septembre 2011 n° 10-18.969 que M. X..., engagé le 28 janvier 1985 par la société Maximo en qualité de prospecteur, puis promu en 1992 représentant-prospecteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires, alors...