La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 6

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... et la société ACD X... ne s'étant pas prévalus dans leurs conclusions devant la cour d'appel de l'exception d'inexécution, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la disposition de l'arrêt du 18 mars 2009 prononçant la résolution des ventes pour défaut de délivrance était définitive et que la preuve d'un lien de causalit...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 7 juin 2011, n° 10-17.772, que, par acte du 18 septembre 2001, Mme X... et Mme Y... les consorts Y... ont vendu un terrain constructible viabilisé aux époux Z..., sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire ; que la vente devait être réitérée par acte authentique le 28 février 2002...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait acheté à M. Y... un véhicule automobile d'occasion, a, après avoir été victime d'un accident au volant de celui-ci le lendemain de la vente, assigné le vendeur en résolution et remboursement de frais de réparation du véhicule ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir relevé que le procès-verbal de contrôle technique...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albany films la société Albany a été condamnée, par jugement du 12 novembre 2009 assorti de l'exécution provisoire, à payer diverses sommes à la société Sénéca productions mise en liquidation judiciaire ; que son liquidateur a assigné la société Albany en liquidation judiciaire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que la société Yostari a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 2011 ; que, par jugement du 21 juin 2012, le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la société Yostari et arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société La Fée Broca ; que la société Yostari a interjeté appel de ce jugement ; que la société Mandataires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office consécutive à une... ...SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2012, l'URSSAF d'Aquitaine a assigné en redressement judiciaire la société Nunez la société, dont elle était créancière à concurrence de 13 173,69 euros ; que, par jugement du 2 octobre 2012, le tribunal a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la société ; Sur la recevabilité du premier...

..., SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26. 682, que la société Chantiers X...la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007, la SCP BTSG étant nommée liquidateur judiciaire ; que l'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 ayant été cassé, la...

...Me Spinosi, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2013, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pier X... est décédé le 4 mai 2003 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Sylvia Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, d'autre part, ses trois enfants, nés d'un précédent mariage, Mme Maria X... qui a renoncé à la succession, M. Carlo X... et Mme Béatrice X... ; que des difficultés se sont élevées entre la veuve et les enfants lors de la liquidation de la succession ; Sur les trois derniers moyens...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1979, en qualité d'ouvrier agricole par la société Commerciale des métaux et minerais ; que son contrat de travail a été transféré à la société Cofavi qui est devenue société Cave de la Bargemone ; qu'il a été licencié le 20 mars 2007 au motif suivant « volume de travail insuffisant préjudiciable à l'entreprise » ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties...