La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 56

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bachir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 janvier 2014, qui a rejeté sa demande en réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle voisine d'un tènement immobilier appartenant à Mme Y..., ont, après une expertise ayant pour objet la réimplantation des bornes délimitant ces deux propriétés, assigné cette dernière en démolition des ouvrages mal plantés ; que la cour d'appel a, pour accueillir cette demande, décidé que l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 23 novembre 2006 entre les mêmes parties ordonnant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gabriel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Annie Y... et M. Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2014, que M. Gabriel X... était propriétaire d'une parcelle cadastrée AP 37 ; que, par jugement du 8 octobre 1998, une servitude de passage a été établie au profit de ce fonds enclavé, sur la parcelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s X 14-22.018 et E 14-21.818 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 mai 2014, que Mme X... est propriétaire de parcelles cadastrées 600 et 602 au profit desquelles est établie une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 601, constituée d'un chemin, appartenant à M. Y... ; que Mme X..., soutenant que M. Y... avait aggravé cette servitude de passage par diverses installations, l'a assigné en suppression, notamment, d'un muret édifié sur...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 avril 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison contiguë à celle de M. Y..., ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y... a allégué que M. et Mme X... avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité, à titre reconventionnel, la remise des lieux en l'état et la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée dans une collision entre la voiture qu'elle conduisait, assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France l'assureur, et celle circulant en sens inverse, assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, au volant de laquelle se trouvait Mme Y... ; que cette dernière a assigné Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 octobre 2013, que M. X..., embauché en 1997 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a adhéré le 25 novembre 1997, par deux bulletins distincts, au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de l'organisme de prévoyance IDCP pour les garanties maladie et accident ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, il a...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime d'un accident de la circulation le 17 juillet 2000 impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; que M. X... les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner à payer...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tri environnement recyclage que sur le pourvoi incident relevé par la société Regards et par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014, que le 31 décembre 2007, la société par actions simplifiée Tri environnement recyclage la société TER, dirigée par M. Y..., a conclu avec la société Regards, ayant pour gérant M. X..., une « convention de prestation de service » pour une période de vingt-quatre mois...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2014, que la société Version voyages a conclu, en août 2007, pour une durée de trois ans, avec les sociétés CMS Vacances et Laser Loyalty des contrats par lesquels la première était chargée de la sélection des prestataires et de la conception du contenu de coffrets à thème intitulés « week-end champêtre et « expérience sport » et mettait à disposition une centrale de réservation dédiée...