La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 52

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2014, que M. X... est nu-propriétaire d'une parcelle cadastrée BA 128 ; que Mme Y... et M. Z... sont propriétaires, par acte du 8 juin 1994, d'une parcelle voisine cadastrée BA 130 ; que M. X..., se prévalant d'un droit de passage en surface au profit de son fonds, les a assignés en reconnaissance d'une servitude de tréfond pour permettre le passage de réseaux d'adduction d'eau, électricité, tout à l'égout et câbles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt Aix-en-Provence, 13 février 2014, que le local commercial appartenant à la SCI Venezia la SCI, qui l'a donné à bail à M. X..., a subi des infiltrations en provenance de la terrasse de l'appartement situé au-dessus, appartenant à M. Y... et Mme Y... les consorts Y... ; que M. X... a sollicité la condamnation de son bailleur à exécuter les travaux nécessaires et...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Nazaire, 27 février 2014, que le 25 octobre 2012, M. Z... et Mme A... ont accepté un devis de M. X... pour des menuiseries extérieures devant être posées par M. Y... présenté comme sous-traitant ; qu'aucune date de réalisation des travaux n'a été convenue entre les parties ; que M. Y... ayant subi une opération...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Actis, devenue Groupe française de services ; Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actis la société a, par acte...

...SCP Lesourd, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait présenté sa candidature pour occuper un poste de surveillant d'enfants en milieu scolaire auprès de l'association Tremplin travail, dont l'objet est de favoriser l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, a vu sa candidature rejetée le 19 novembre 2012 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son sexe, il...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodis la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le tribunal de commerce a condamné M. X..., gérant de la société, à supporter partie de l'insuffisance d'actif et que le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord le comptable, en précisant que le surplus de la...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation ; que l'article 10 du règlement de copropriété rappelle l'obligation pour l'association syndicale libre des propriétaires des Menuires, chargée de la gestion de certaines...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 janvier 1999 en qualité de responsable administratif et financier par la société Vikan France faisant partie d'un groupe, Mme X... a accepté le 24 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisé qui lui a été remise lors de l'entretien préalable au licenciement du 20...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que Mme X..., qui avait confié à M. Y... la conception et la réalisation d'un jardin paysager, ayant constaté que des palmiers avaient rapidement péri après leur plantation, l'a assigné en réparation de son préjudice, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes des 20 octobre 2005 et 4 juillet 2008, M. X... s'est rendu caution solidaire des crédits consentis par la Banque populaire Rives de Paris la banque à la société CDE dont il était le gérant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2009, la banque a assigné en exécution de ses engagements M. X..., qui a sollicit...