La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 50

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont conclu le 28 janvier 2004 un contrat d'apporteur d'affaires particulier, aux termes duquel Mme X... mettait en rapport M. Y... représentant la société Y... alarme sécurité FAS, devenue FAS confort, et des prospects démarchés en vue de l'achat de matériels de télésurveillance ou de climatisation, contre une rémunération se montant à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes sur chaque vente d'alarme complète ou de...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 octobre 2013, statuant en référé, que par arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Douai, a constaté que l'association syndicale libre Roussel Brame, qui n'avait pas été constituée régulièrement était inexistante ; que par ordonnance sur requête du 7 juin 2012, un administrateur provisoire de l'association syndicale libre du lotissement Roussel Brame a été désigné avec pour mission, notamment, de convoquer...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-14.267, S 14-14.262 et T 14-14.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 janvier 2014, que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés des Houillères, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ont conclu avec les Houillères des contrats prévoyant le versement immédiat à leur profit d'un capital qu'ils...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Apurement du passif - Remises ou délais accordés -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement acquise au débiteur qu'après versement, au terme fixé, de la...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Capricorne 14 la SCI a fait clôturer, en décembre 2008, le compte dont elle était titulaire dans les livres de la Banque populaire rives de Paris la banque ; que reprochant à cette dernière d'avoir procédé tardivement à l'encaissement d'un chèque et rompu brutalement l'autorisation tacite de découvert qu'elle lui avait consenti, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Gidis Sonichal la société, dont il était le président, au bénéfice de la société Banque populaire rives de Paris la banque ; que ce billet n'ayant pas été payé à son échéance, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour confirmer la nullit...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2014, que Mme X... a, le 22 novembre 2006, souscrit auprès de la société Bred banque populaire la banque à l'offre publique à prix ouvert d'actions de la société Natixis, nouvellement créée la société ; que le cours des actions qui lui avaient été attribuées ayant baissé, Mme X... a recherché la responsabilité de la banque pour obtenir le remboursement de la...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Aub'transport, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui, pour emploi irrégulier d'un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2013, que M. X... a démissionné de ses fonctions de directeur du département stratégie et système au sein de la société Eiffage parking management le 30 juillet 2005 ; que le 1er septembre 2005, la société JCB ingénierie, représentée par son gérant, M. X..., a conclu une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Eiffage parking développement ; que ce contrat...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Créances du mari -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime...